Charte de la précarité
28 novembre 2002

PROPOSITIONS POUR UN REGLEMENT
DU FONCTIONNEMENT DU PLANNING CDD

ENTREE DANS LE PLANNING
Cette entrée s'effectuera comme dans la procédure actuelle. Ensuite, on appliquera le règlement qui suit :
- lorsque le CDD effectue son 1er contrat, il reçoit une brochure présentant les services dont ils dépend, ses interlocuteurs, ses droits, les partenaires sociaux auxquels il est en droit de s'adresser …
- Il est clairement informé qu'il sera testé pendant 3 mois, et qu'au bout de ce délai, il sera jugé apte à "intégrer" le planning, ou inapte.
- Il saura donc qu'il pourra être déclaré "intégrable", et que cette qualification lui garantira des CDD en fonction des besoins de la maison, et de son ancienneté, mais pas la certitude d'une embauche.
- L'embauche reste en effet du domaine exclusif de la hiérarchie et l'ancienneté du CDD ne sera pas un critère exclusif, ni forcément déterminant. Les partenaires sociaux seront informés, comme d'habitude, de ces choix souverains de la hiérarchie.

MOBILITE PERSONNELLE DU CDD
La situation des CDD étant par essence précaire, et Radio France ne s'engageant à aucune promesse d'embauche définitive, la maison facilitera leurs démarches vers d'autres employeurs.

Le CDD pourra ainsi solliciter d'autres contrats dans d'autres radios, d'autres télés, d'autres journaux, d'autres media en général, et Radio France lui garantira un retour au planning lorsqu'il sera de nouveau "libre", dans les limites des CDD disponibles et de son ancienneté au planning.

FORMATION DU CDD
Les CDD, et précaires en général, pourront faire valoir leurs droits à la formation, comme tous les salariés, et seront encouragés à le faire. Ces formations toucheront naturellement les techniques de la radio, mais elles pourront aussi les dépasser, par exemple par la télévision, la presse écrite, ou les nouvelles technologies. En effet, aucune garantie d'embauche n'étant donnée par Radio France aux CDD, et le marché de l'emploi recrutant des journalistes de plus en plus polyvalents, ces formations encourageront leur bénéficiaire à préparer leur avenir, dans la Maison, ou à l'extérieur.

ANCIENNETE
On appellera ancienneté au planning le nombre total de jours travaillés. C'est cette ancienneté qui sera déterminante dans l'attribution des CDD.

INTEGRABILITE
Une commission de validation accordera ou refusera le critère de "CDD intégrable". Elle sera composée de membres de la hiérarchie. Elle vaudra engagement personnel de la part des cadres présents.
La décision de considérer un CDD "intégrable" sera irrévocable. Le ou la jeune journaliste se verra proposer des CDD quoi qu'il arrive et quels que soient les changements dans la hiérarchie. Ainsi, aucun critère rétroactif ne pourra lui interdire l'accès au planning.

Le CDD jugé "intégrable" ne sera plus traité autrement que ses collègues titulaires. Aucun rapport de fin de CDD ne sera plus rédigé après qu'il ait été "définitivement" affecté au planning. Les "rapports de CDD" seront systématiquement communiqués aux intéressés.

Aucun motif autre que celui de faute professionnelle grave ne pourra justifier sa disparition du planning, c'est-à-dire de son licenciement.

NON-INTEGRABILITE
Le CDD jugé "insuffisant" sera informé de la décision de la commission de validation. Il lui sera conseillé de renoncer à Radio France.
S'il le souhaite, et seulement s'il le souhaite, il pourra se voir proposer l'un de ces "CDD à la marge" dont la maison a besoin périodiquement, pendant certaines périodes de pointe limitées.

Afin de ne pas interdire les possibilités de progression, un CDD "recalé" qui aura continué à piger, ou à tourner "à la marge" pourra demander à être ré-entendu par la commission de validation.

GARANTIE D'EMPLOI
Un CDD "homologué" obtiendra la garantie de se voir proposer des CDD dès que la maison en débloquera. Le critère d'ancienneté sera alors déterminant dans l'attribution de ces CDD. En aucun cas un CDD entré depuis 2 mois au planning ne devra travailler si un CDD d'un an ou plus est au chômage. De même les longs CDD, plus gratifiants, seront accordés aux "anciens" plutôt qu'aux "nouveaux".

DRH / CDD
Les CDD représentent une population de 60 à 80 emplois statistiquement permanents.
Leur "statut", complexe et difficilement cernable, leur renouvellement constant, la fluidité de leur situation, rendent leur gestion très difficile.

Il faut donc créer une véritable Direction des Relations Humaines CDD, qui se chargera de leur sélection, de leur suivi, de leurs absences, de leur retour, de leur salaire, de leurs droits, de leurs obligations.

Il faut en finir avec l'éclatement qui fait du CDD posant une simple question administrative, un mauvais coucheur dont il faudrait se méfier.

La DRH établira également un document expliquant aux CDD comment lire leurs feuilles de paye.

La DRH enverra à tous les directeurs, et rédacteurs en chef, ou personnes s'occupant des plannings, une note appelant au respect des RTT des CDD.

SALAIRES, FRAIS, ……..
Tous les CDD ayant commencé leur collaboration avant le 1er septembre 2001 verront un rappel de toutes leurs primes, lorsqu'ils ont été lésés par le passage des contrats en jours, et ceci même s'ils ne sont plus au planning.

Ces mêmes journalistes continueront à percevoir leurs primes comme avant le passage des contrats en jours.

L'attestation Assedic sera envoyée tous les mois à tous les journalistes, sans qu'ils aient à en faire la demande.

Les différentes attestations dont un CDD peut avoir besoin (Carte de Presse, etc) seront envoyées dans un délai raisonnable.

Les frais de mission ne seront plus limités aux 30 premiers jours d'un contrat.

La DRH s'engage à payer les CDD dans les mêmes délais que les CDI.

La DRH s'engage, lorsqu'elle fait une erreur dans le versement d'un salaire ou de frais de mission, et que cette erreur est favorable au salarié, à lui demander de rendre la somme dans un délai raisonnable, et en petites mensualités.

COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi, avec les partenaires sociaux, sera réunie 2 fois par an. Elle fera un point nominatif de l'état du planning, les entrants, les sortants, les embauchés, etc …

Un point écrit sera fourni tous les 3 mois aux partenaires sociaux, dans un délai qui leur permette de préparer la réunion semestrielle, en contactant si nécessaire les intéressés.
A cet effet, les coordonnées des CDD devront leur être transmis avec la liste. Une liste qui affichera naturellement l'ancienneté de chacun, mais aussi l'ensemble des contrats effectués dans les trois mois écoulés.

Paris le 28 novembre 2002

- Pétition pour l’adoption de la Charte
- Le Soldat Nagat