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L'abus de précarité est dangereux pour les journalistes
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L'Accord Précaires ou "Accord sur les occasionnels journalistes"


L'Accord Précaires ou "Accord sur les occasionnels journalistes"

PREAMBULE

 
Les parties signataires conviennent de la nécessité de la transparence dans le traitement et le suivi des journalistes ne bénéficiant pas d’un contrat à durée indéterminée. Elles affirment leur volonté que le temps de travail des occasionnels - en piges ou en CDD – à Radio France, s’il ne débouche pas sur une embauche en CDI, soit au moins une source de renforcement de leurs compétences et de leur expérience journalistique.

Le dispositif proposé par le présent accord répond à cet objectif en s’efforçant d’améliorer la connaissance par les journalistes en contrat à durée déterminée à la fois de leurs perspectives professionnelles et des possibilités d’emploi au sein de l’entreprise.

Ce dispositif ne se substitue en aucune manière au Code du Travail, seule référence légale pour régir les rapports entre employeurs et salariés. De la même façon que la Direction conserve sa totale souveraineté dans le choix de ses collaborateurs, les organisations syndicales signataires conservent toute leur latitude de défense des salariés selon les formes qui leur paraîtront adéquates.

Ce dispositif concerne l’ensemble des journalistes salariés de Radio France, qu’ils travaillent en France – autant à Paris qu’en régions – ou à l’étranger.


I. [Les CDD]goto:1
II. [Les pigistes]goto:2
.....................[En France]goto:3
.....................[A l’étranger]goto:4
III. [Les stagiaires non rémunérés]goto:5
IV. [La situation des CDD inscrits au planning avant cet accord]goto:6
V. [Commission de suivi du présent accord]goto:7
VI. [Date de mise en œuvre]goto:8

I. CDD

[
I – 1 Principe général d’organisation du planning]tag:1

Il n’existe qu’un seul planning à Radio France dont les principes et règles, définis dans le présent accord, s’appliquent dans toutes les rédactions de Radio France.

Les parties signataires de cet accord, affichant clairement leur volonté de réduire la précarité, conviennent que le nombre de journalistes inscrits simultanément sur le planning de Radio France devra être en adéquation avec les besoins d’emploi générés par le remplacement des titulaires ou par la tension de l’actualité.
Les parties signataires de l’accord s’accordent une période d’observation de 2 ans et conviennent d’en faire le bilan au plus tard le 30 juin 2010.

La présence des CDD sur le planning de Radio France est limitée à 3 ans, de date à date. Cette durée peut être prolongée exceptionnellement à 4 ans sur décision motivée de la DRH. Les CDD qui bénéficieront de cette 4ème année seront prioritaires, par rapport aux autres CDD, lors des embauches en CDI.

Cette règle s’applique à tous les journalistes qui intègrent le planning de Radio France après la date de signature de cet accord. Pour les autres, à l’exception des CDD inscrits au planning avant Juin 2005, la règle sera de prolonger leur activité à partir de la date de mis en œuvre de cet accord dans les termes, notamment de durée, prévus dans le présent accord.

Les CDD absents du planning pour maternité, pour maladie supérieure à 3 mois ou qui ont trouvé un emploi temporaire dans un autre média durant la période, ont droit, dés lors qu’ils ont signifié leur absence par écrit à la DRH, à un report de leur collaboration avec Radio France dans la limite de 1 an maximum.

Les journalistes inscrits sur le planning pourront travailler comme pigistes entre deux contrats de CDD, à condition de respecter les jours légaux de repos et, plus globalement, les règles relatives au temps de travail.

Radio France réaffirme le droit des journalistes occasionnels à travailler alternativement pour plusieurs employeurs, dans le respect des règles relatives au temps de travail, et s’engage à éviter que ce système puisse les pénaliser dans l’attribution des contrats, dès lors qu’ils ont régulièrement informé la DRH de leurs collaborations extérieures à Radio France. En revanche, les journalistes occasionnels bénéficiaires d’un contrat à plein temps, ne peuvent cumuler deux emplois, quelque soit l’employeur, sur la durée de leur contrat.


I– 2 Accès au planning

L’entrée sur le planning de Radio France se fait uniquement sur sélection par un jury de journalistes, composé d’hommes et de femmes issus de l’encadrement des différentes rédactions de Radio France et d’au moins un représentant de la DRH.

Les candidatures sont individuelles et sont enregistrées par la DRH. Elles comportent CV, lettre de motivation, des éléments sonores (diffusés sur une ou des antennes – les maquettes ne sont acceptées qu’à titre exceptionnel) avec au minimum un papier et un reportage « enrobé » accompagnés d’une fiche explicative sur le choix et les conditions du ou des reportages ainsi qu’un journal, un flash. Le/la candidat(e) pourra y rajouter des prestations complémentaires telles que des directs sportifs ou la présentation de productions pour des supports multimédias.

Une vigilance particulière est portée à l’égalité d’accès au planning entre les femmes et les hommes, et, à un équilibre entre les compétences de reportage et de présentation entre autres. Les aptitudes à l’écriture multimédia sont un plus.


Le jury se réunit deux fois par an (au cours des 2ème et 4ème trimestres de chaque année).
L’entrée sur le planning est ouverte en priorité :
• aux jeunes diplômés des écoles, reconnues par la CCIJP, à l´issue de leur 1er contrat.
• aux titulaires de contrats de formation en alternance au sein de Radio France à l’issue de leur formation
• aux pigistes qui ont exercé dans les rédactions de Radio France
• aux « CDD locaux » (définis chapitre II-A-3 page 7 du présent accord) à l’issue de leur année d’activité.
• aux journalistes réfugiés accueillis par la Maison des Journalistes et formés à la radio et au multimédia par des structures reconnues par la CCIJP.

Les résultats des sélections sont publiés par la DRH et transmis aux organisations syndicales après que chaque postulant a été personnellement informé de la décision prise, et, en cas d’échec du motif de celui-ci.


I – 3 Procédure de « confirmation »

Après 25 semaines de travail ou, en tout état de cause si le total de 25 semaines n’est pas atteint dans ce délai, 18 mois de présence, de date à date, sur le planning et à condition d’avoir tourné dans plusieurs rédactions de Radio France, chacun de ces CDD bénéficie d’un entretien personnalisé - avec au moins deux cadres journalistes de Radio France - afin de faire le point sur son travail et ses perspectives d’avenir.
Cet entretien sert à confirmer le CDD ou, à l’inverse, à lui indiquer la fin de ses perspectives d’embauche. Les éventuels frais de déplacement du CDD sont pris en charge par Radio France.
Une liste des CDD « confirmés » est transmise aux organisations syndicales notamment lors de la réunion annuelle de la commission de suivi du présent accord.

Les CDD « confirmés » continuent à assurer des contrats à durée déterminée pour Radio France. Ils sont prioritaires, en particulier sur les contrats les plus longs.
En cas de sortie du planning avant le terme des 3 ans de présence sur ce planning, la Direction s’engage à leur en expliquer le motif.


I – 4 Accueil et information

Avec son 1er contrat, le CDD reçoit un mémo lui expliquant le fonctionnement de l’entreprise, des rédactions et toute information pratique utile pour comprendre la vie dans l’entreprise. Les CDD ont accès aux textes réglementaires de l’entreprise et de la profession via l’intranet de RF. Il est rappelé à cette occasion que les journalistes en CDD ont les mêmes droits et devoirs que les journalistes en CDI notamment en matière de temps de travail, que les CDD sont appelés à tourner dans toutes les rédactions de Radio France et que c’est un des critères de recrutement.

A l’issue de son passage d’au moins une semaine dans une rédaction, le CDD doit avoir un entretien-bilan avec le rédacteur-en-chef ou son représentant. Une copie du rapport d’évaluation réalisé à l’issue de cet entretien, lui est communiquée.


I – 5 Consultations

Les CDD doivent profiter de leur présence dans l’entreprise pour faire acte de candidature sur les postes vacants. Cette possibilité ne remet pas en cause le principe de priorité à la mobilité interne.

La publicité des postes vacants est assurée auprès des CDD « confirmés » via leur messagerie Radio France, ou personnelle à leur demande.


I – 6 Formation

Radio France facilitera l’accès des CDD à la formation à travers le DIF, dans le cadre de la règlementation en vigueur et dans le cadre des formations professionnelles prévues dans son catalogue, en liaison avec le cadre journaliste dédié à la structure d’aide et d’orientation professionnelle prévue dans le cadre du suivi.
Radio France s’engage à prévoir, dans son budget « formation », une enveloppe pour faciliter aux CDD l’accès à des actions de formation. Cette enveloppe est présentée chaque année à la commission Formation du CCE de Radio France. Elle prend en compte le niveau et la nature des recours à l’emploi occasionnel.


I – 7 Relation avec les écoles

Une rencontre annuelle entre la Direction de Radio France et les Directeurs des écoles reconnues est instituée. Elle permet, d’une part, d’aborder tous les thèmes liés à la formation, à l’exercice de la profession et aux besoins de Radio France. D’autre part, elle est l’occasion de faire le point avec les écoles sur le résultat de la promotion précédente et d’indiquer les prévisions de Radio France pour l’année en cours, et éventuellement, pour l’année à venir.


I – 8 Frais

Radio France s’engage à généraliser les remboursements de frais de missions, sur justificatifs, sur l’ensemble du territoire, y compris Paris. Pour les missions de courtes durées, le salarié passera par la centrale de réservation choisie par Radio France.
Pour les missions de longue durée, c'est-à-dire supérieures à un mois, Radio France versera les frais sur justificatifs - dès le 1er mois – avec un maximum de 500€ en régions et 600€ sur Paris, Aix-en-Provence, Nice. Ce maximum pourra être relevé de 25% exceptionnellement lorsque des évènements limitent la capacité de logement de la ville en cause (ex : les sessions parlementaires à Strasbourg, le festival d’Avignon, grands salons à Paris, …).

Radio France s’engage à privilégier, pour les missions égales ou supérieures à une semaine, le système de l’avance de frais sur demande des intéressés.


I – 9 Remplacements de longues durées

Radio France favorise, dans la mesure du possible, les remplacements de longues durées par des mobilités temporaires de journalistes en CDI sur la base du volontariat.
Ce dispositif permet de favoriser la mobilité interne. Il donne l’occasion aux journalistes titulaires de Radio France, qu’ils soient dans une rédaction nationale ou locale, de faire connaître leurs compétences dans les autres rédactions du groupe.
Radio France s’engage à faire la publicité de ces possibilités de mobilité en priorité auprès des journalistes en CDI notamment à travers le système de consultations.

En deuxième lieu, ces remplacements de longues durées pourront être proposés à des CDD qui bénéficieront alors d’un contrat en CDI avec une affectation temporaire. Radio France s’engage à plafonner ce type d’affectation au maximum à deux fois consécutives. Le titulaire d’un CDI avec affectation temporaire devient prioritaire sur le poste qu’il occupe si celui-ci devient vacant, et plus largement sur tout poste, correspondant à ses compétences, vacant au sein de la rédaction où il est affecté. De la même manière, il bénéficie d’une priorité de traitement sur les postes mis en consultation et sur lesquels il se porte candidat.


I – 10 Décompte d’ancienneté

En cas d’intégration en CDI, le temps passé en CDD en qualité de journaliste est intégralement comptabilisé en ancienneté entreprise.


I – 11 Suivi

Radio France s’engage à mettre en place, au cours de l’année 2008, une structure d’aide et d’orientation professionnelle, placée sous la responsabilité d’un cadre journalistes dédié à cette tache, à destination des CDD « confirmés » qui arriveront en fin de collaboration sans avoir bénéficié d’un CDI.
 
[ ]tag:2

II. PIGISTES


[A. En France]tag:3

II – A – 1 Recours à la pige

Les parties signataires réaffirment leur volonté de privilégier le recours au CDD en lieu et place de la pige. Radio France veillera, dans cette perspective, à l’évolution positive du ratio CDD/pigistes dont elle tiendra informées les organisations syndicales.


II – A – 2 Contrat de pige

Le contrat de pige rédigé selon les termes du Code du Travail et de la CCNTJ, devient la seule référence pour la paie des pigistes. Ce contrat qui a été généralisé dans les rédactions de Radio France sera appliqué progressivement aux pigistes à l’étranger selon des modalités qui restent à définir.


II – A – 3 « CCD local »

Pour les remplacements récurrents de très courtes durées (notamment sur les temps partiels) les pigistes, non sélectionnés pour le planning, peuvent bénéficier de CDD dès lors qu’aucune solution n’a été trouvée à travers le planning.
Ce « CDD local » est soumis à autorisation de la DRH et ne peut être attribué que dans le respect des règles relatives au temps de travail. Il est limité à une année civile.


II – A – 4 Durée de collaboration

Cette disposition ne concerne que les pigistes dont Radio France est l’employeur principal. La durée de leur collaboration est limitée à 2 ans, exceptionnellement à 3 ans avec accord de la DRH.

Le pigiste peut mettre à profit ce délai pour se présenter aux sessions d’écoute et de sélection du planning. Les pigistes qui entrent sur le planning des CDD cumulent les durées de collaboration, jusqu’à un maximum de 6 ans.

Chaque pigiste doit être déclaré annuellement à la DRH par la (ou les) station(s) qui l’emploie(nt). Un bilan nominatif, incluant le volume de travail, est dressé chaque année. Il sera présenté lors de la réunion annuelle de la commission de suivi du présent accord (voir article V). Il peut être consulté, sur demande, par les organisations syndicales.


II – A – 5 Frais

Les pigistes qui, dans le cadre d’une mission et par nécessité de service, pourraient être amenés à travailler avec leur véhicule personnel bénéficient d’une indemnisation sur la base du tarif VPNS.
Rappel : l’utilisation du véhicule personnel pour nécessité de services suppose la souscription par l’intéressé d’une assurance pour déplacement professionnel.


II – A – 6 Accueil et information

Dans le 1er semestre de son activité à Radio France, le pigiste reçoit un courrier lui expliquant les termes de sa collaboration avec Radio France, ses droits et devoirs ainsi que l’organisation et les besoins des rédactions de Radio France.
Cette disposition entre en vigueur le 1er octobre 2008


II – A – 7 Barème des piges

Depuis l’année 2007, le barème des piges est réexaminé, annuellement, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. Le barème des piges après la révision 2007 figure en annexe de cet accord.


II – A – 8 Décompte d’ancienneté

En cas d’intégration en CDI, les piges sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté entreprise jusqu’à un maximum de 235 jours ouvrés de travail par année.

II. PIGISTES

 
[A l’étranger]tag:4

II – B – 1 Couverture sociale

Pour les correspondants de presse, ressortissants de pays membres de plein droit de l’Union Européenne, qui ont choisi d’exercer leur activité en dehors du territoire français, Radio France propose de cotiser, à leur demande, au régime français de protection sociale à compter du 1er septembre 2008, s’ils répondent à deux conditions :

  • Qu’ils en aient exprimé la demande par écrit auprès de Radio France
  • Qu’ils puissent être bénéficiaires des prestations sociales conformément aux lois en vigueur.
Une information préalable sera faite par la DRH auprès de l’ensemble des correspondants répondant aux conditions énoncées ci-dessus afin de leur fournir tous éléments d’information propres à éclairer leur choix et notamment l’évolution de la législation sociale en matière d’obligation de résidence et de durée de maintien de droits.


II – B – 2 Risques exceptionnels

Cet article s’applique aux correspondants de presse à l’étranger cotisant au régime français de protection sociale au titre de Radio France.

Radio France s’engage à lancer un appel d’offre, avant le 31 octobre 2008, en vue de souscrire une assurance « risques exceptionnels » pour les correspondants de presse à l’étranger se trouvant en zone hautement dangereuse.
Radio France souscrit à une assurance « accident du travail ». Cette assurance comme les prestations de la Sécurité Sociale est liée à la reconnaissance de la nature « accident du travail » par la Sécurité Sociale.


II – B – 3 Astreintes – « Priorité Radio France »

Radio France s’engage à mettre en œuvre un système de valorisation de la priorité donnée à Radio France par les correspondants de presse à l’étranger amenés à assurer des astreintes en substitution des E.S.P.

Un système visant à instaurer une garantie minimale de rémunération calculée au prorata des jours d’astreinte, en contrepartie de la garantie de « priorité Radio France » va être mis en place à titre transitoire et pour une durée maximale de 1 an.

Le principe retenu est d’assurer un minimum de revenus pour toute journée d’astreinte selon le barème suivant :

1 jour 2 papiers
2 jours 3 papiers
3 jours 4 papiers
4 jours 5 papiers
5 jours 6 papiers
6 jours 7 papiers
7 jours 7 papiers
8 jours 8 papiers
9 jours 9 papiers
10 jours 10 papiers
11 jours 10 papiers
12 jours 11 papiers
13 jours 12 papiers
14 jours 13 papiers
15 jours 14 papiers
16 jours 14 papiers
17 jours 15 papiers
18 jours 16 papiers
19 jours 17 papiers
20 jours 18 papiers
21 jours 19 papiers
22 jours 20 papiers
23 jours 20 papiers
24 jours 21 papiers
25 jours 21 papiers
26 jours 22 papiers
27 jours 22 papiers
28 jours 23 papiers
29 jours 23 papiers
30 jours 24 papiers
31 jours 25 papiers
Au-delà : 4 papiers par semaine supplémentaire

Le correspondant de presse à l’étranger est assuré de ce minimum, même s’il n’est pas sollicité. En cas de sollicitation, sa rémunération ne sera supérieure à ce minimum garanti qu’à condition que le nombre de ses prestations soit supérieur à celles prévues ci-dessus.

Les correspondants de presse à l’étranger continueront à déclarer leurs prestations aux différentes chaines.

Le SGI sera chargé du suivi des astreintes et de la garantie « priorité Radio France ». Dès lors que les prestations livrées par un correspondant de presse seront inférieures à la garantie « priorité Radio France », l’écart sera payé par le SGI. L’enveloppe annuelle attribuée à ce dispositif, pour chaque poste d’ESP, sera équivalente à 55 papiers.

A l’issue de la période transitoire, un bilan sera fait avec les organisations syndicales à l’occasion d’une réunion de la commission de suivi du présent accord avant le 1er juillet 2009. Si le bilan est jugé positif par la direction de Radio France, ce système sera pérennisé. Dans le cas où la direction de Radio France ne jugerait pas le bilan positif, une nouvelle négociation sera engagée avec les organisations syndicales pour définir un nouveau dispositif.


II – B – 4 Barème des piges

Ce barème sera examiné dans le cadre de la NAO. Le barème des piges après révision en 2007 figure en annexe de cet accord.
Radio France inclut, dés la signature de cet accord, Londres et Moscou à la liste des tarifs différenciés actuellement appliqués en Chine, Corée, Japon et Etats-Unis. Cette liste sera révisée annuellement.

Radio France s’engage à étudier la possibilité de bonifier les piges des correspondants de presse à l’étranger dont la collaboration est régulière depuis plus de 15 ans.


II – B – 5 Accueil et information

Comme tous les autres journalistes salariés occasionnels de Radio France, les correspondants de presse à l’étranger recevront, avant le 30 juin 2008, un mémo d’information sur le fonctionnement et les besoins des rédactions de Radio France ainsi que sur les droits et devoirs des collaborateurs de Radio France. Ils bénéficient d’une aide et assistance technique pour les moyens de montage audio et de transmission.
Le SGI a la charge de gérer ces demandes et la mise en relation avec les services techniques de Radio France compétents.


II – B – 6 Décompte d’ancienneté

En cas d’intégration en CDI, les piges sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté entreprise jusqu’à un maximum de 235 jours ouvrés de travail par année.


II – B – 7 Suivi

Lors de leur retour en France, les correspondants de presse à l’étranger les plus réguliers ont accès, s’ils le souhaitent, au planning sous réserve d’un minimum de polyvalence.

Pour les correspondants de presse à l’étranger les plus anciens et les plus réguliers, Radio France propose un bilan individuel, un suivi spécifique et favorise l’accès à des formations de mise à niveau.
 
[ ]tag:5

III. STAGIAIRES NON REMUNERES


III – 1 Principe général

Radio France accueille des personnes voulant découvrir le métier de journaliste sous forme de stages non-rémunérés. Ces stagiaires peuvent être formés et s’entrainer aux techniques de base mais en aucun cas ils ne peuvent être considérés comme des personnels d’appoint, ou, comme des remplaçants de personnels titulaires. A ce titre, leurs activités et utilisation de matériel de Radio France doivent être accompagnées du tuteur ou à défaut d’un salarié de Radio France.
Le travail des stagiaires non rémunérés ne peut être diffusé sur les antennes qu’à titre exceptionnel et peut ouvrir droit à une gratification.


III – 2 Condition

Radio France peut accueillir des stagiaires non-rémunérés à la condition préalable qu’une convention de stage soit établie entre un organisme de formation et la société Radio France.
Un bilan annuel détaillé sera établi par la DRH et communiqué aux organisations syndicales, notamment à l’occasion de la réunion de la commission de suivi du présent accord.


III – 3 Durée

La durée maximale d’un stage au sein d’une même rédaction, ou d’un même service, est limitée à 3 mois. Au-delà de cette durée, le stagiaire doit percevoir une indemnité de stage.

Dans le cas des stages supérieurs à 1 mois, tout travail diffusé sur les antennes ouvrira systématiquement droit à une gratification.


III – 4 Limitation

Un stagiaire ne peut pas cumuler plus de 3 mois de stages non rémunérés à Radio France au cours de la même année civile.

Un délai de carence est institué dans chaque rédaction ou service entre deux périodes d’accueil de stagiaires. Cette carence est égale à la durée du stage sauf quand ces périodes correspondent à des week-ends. Dans ce cas, la carence s’applique d’un week-end à l’autre.

Le nombre des stagiaires simultanés est limité dans chaque rédaction. Pas plus d’un par rédaction en locale. Un par service dans les chaines nationales avec un maximum de 5 par chaine.
 
[ ]tag:6

IV. SITUATION DES CDD INSCRITS AU PLANNING AVANT JUIN 2005


Pour les CDD inscrits sur le planning lors de la signature de l’accord du 3 juin 2005 et qui n’auraient pas reçu de proposition d’embauche en CDI avant le 31 décembre 2009 à Radio France auront le choix entre deux mesures exceptionnelles :

IV – 1 Soit un système d’accompagnement à la valorisation des compétences et à la recherche d’un emploi. Ce système comprend :
* Une structure de conseil, d’aide et d’orientation, placée sous la responsabilité d’un cadre journaliste, dédiée au suivi des CDD en fin de parcours à Radio France.
* Une enveloppe spécifique valorisée à hauteur d’un demi-mois de salaire (calculé sur la moyenne des salaires des 24 derniers mois) par année d’ancienneté (calculée sur la base de 196 jours de travail/an).
Cette enveloppe, gérée par Radio France, servira à :
* favoriser l’accès à toute action permettant la mise en valeur et/ou le développement des compétences et la recherche d’un emploi.
* l’éventuel solde sera versé à l’intéressé sous forme d’une prime « d’aide à la prise de fonction » dès lors qu’il aura accédé à un nouvel emploi dans les 6 mois qui suivront la sortie du planning.

IV – 2 Soit une indemnisation d’un montant équivalent à un demi-mois de salaire (calculé sur la moyenne des salaires des 24 derniers mois) par année d’ancienneté (calculée sur la base de 196 jours de travail/an)

Cette disposition, qui revêt un caractère exceptionnel, ne concerne exclusivement que les CDD définis dans ce chapitre.
 
[.]tag:7

V. COMMISSION DE SUIVI DU PRESENT ACCORD


V – 1 Composition

La commission de suivi sera composée de représentant-e-s de chacune des parties, à raison de 2 personnes désignées par chaque organisation syndicale signataire du présent accord et de représentant-e-s de la Direction.


V – 2 Calendrier

La commission de suivi se réunira annuellement, en fin de saison radiophonique avant l’été.


V – 3 Champ de compétences

La commission de suivi, du présent accord, a pour mission :
- le suivi de la mise en œuvre de l’accord
- d’émettre des avis sur les différends d’interprétation de l’accord
- l'actualisation des chapitres de l’accord et des indicateurs
- un éventuel rôle consultatif en cas de litige, à la demande de salariés concernés par cet accord.
 
[.]tag:8

VI. DATE DE MISE EN ŒUVRE


Le présent accord entrera en vigueur le 1er JUILLET 2008


Paris, le 13 Mai 2008


Lundi 7 Avril 2014
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